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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er, amendement 8
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-72 du code du travail, remplacer les mots :
constitution obligatoire du
par les mots :
l'obligation de constituer un
La parole est à M. le rapporteur.
