L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-72 du code du travail, remplacer les mots :
constitution obligatoire du
par les mots :
l'obligation de constituer un
La parole est à M. le rapporteur.