Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 1er, amendement 10
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail :
« En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre sont applicables. »
La parole est à M. le rapporteur.
