L'amendement n° 10, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail :
« En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre sont applicables. »
La parole est à M. le rapporteur.