Intervention de Louis Souvet

Par coordination avec l'amendement tendant à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 439-57 du code du travail, cet amendement vise d'abord à remplacer dans la partie dudit code consacrée à la société coopérative européenne l'expression, peu rigoureuse juridiquement : « se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les États membres » par l'expression : « appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les États membres ».

Toujours par coordination, l'amendement a en outre pour objet d'apporter une précision à la rédaction présentée pour l'article L. 439-42 du code du travail, également applicable à la société coopérative européenne.