Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 3, amendement 15

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail.

II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

Ces institutions

par les mots :

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4

La parole est à M. le rapporteur.

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