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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 3, amendement 15
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail.
II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
Ces institutions
par les mots :
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4
La parole est à M. le rapporteur.
