Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article additionnel après l'article 5, amendement 43

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 43, présenté par Mme Sittler, MM. Mortemousque et Grignon, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. »

La parole est à Mme Esther Sittler.

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