Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article additionnel après l'article 5, amendement 43
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 43, présenté par Mme Sittler, MM. Mortemousque et Grignon, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
