Intervention de Esther Sittler

Dans un arrêt du 15 juin 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la France allait à l'encontre du principe de libre prestation de services en faisant peser une présomption de salariat sur les artistes établis dans un autre État membre.

Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire en supprimant cette présomption.