Intervention de Louis Souvet

Cet amendement vise à saisir l'occasion fournie par l'examen de ce projet de loi pour mettre le droit français en conformité avec un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a estimé en effet qu'une disposition de notre code du travail, qui pose un principe de présomption de salariat lorsqu'un artiste est engagé pour un spectacle, n'est pas conforme aux règles communautaires sur la libre prestation de services.

L'objet de cet amendement est donc de remédier à cette difficulté juridique. Je précise qu'il s'agit seulement de modifier le code du travail en vigueur, dans la mesure où le nouveau code du travail tient déjà compte de cette modification.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.