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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article additionnel après l'article 5
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis favorable. L'adoption de cet amendement permettra une application plus rapide de cette disposition, déjà prévue dans le nouveau code du travail qui entrera en vigueur au 1er mai 2008, conformément à ce que vous avez voté ici même, mesdames, messieurs les sénateurs.
