L'amendement n° 18, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
La parole est à M. le rapporteur.