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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 6, amendement 22
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-1 du code du travail, remplacer les mots :
prévue à l'article L. 2362-7
par les mots :
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7
La parole est à M. le rapporteur.
