L'amendement n° 22, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-1 du code du travail, remplacer les mots :
prévue à l'article L. 2362-7
par les mots :
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7
La parole est à M. le rapporteur.