Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Louis Souvet
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 6
Louis Souvet, rapporteur :Cet amendement vise à réparer un oubli en précisant, dans le nouveau code du travail, la sanction applicable en cas de délit d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société coopérative européenne.
