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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Articles additionnels après l'article 6, amendement 30
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 30, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Dispositions pénales
« Art. L. 2355 -1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »
La parole est à M. le rapporteur.
