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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Articles additionnels après l'article 6
Louis Souvet, rapporteur :Cet amendement vise à corriger un oubli intervenu lors des travaux de recodification, en précisant la sanction pénale applicable en cas d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société européenne.
