Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 7, amendement 35

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 35, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail.

II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots :

« Ces institutions »

par les mots :

« Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 »

La parole est à M. le rapporteur.

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