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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 7, amendement 35
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail.
II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots :
« Ces institutions »
par les mots :
« Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 »
La parole est à M. le rapporteur.
