L'amendement n° 35, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail.
II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots :
« Ces institutions »
par les mots :
« Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 »
La parole est à M. le rapporteur.