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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 8
Louis Souvet, rapporteur :L'article 8, parce qu'il précise que les dispositions s'insérant dans le nouveau code du travail entreront en vigueur en même temps que le nouveau code du travail, est superfétatoire selon la commission, qui propose donc de le supprimer.
