Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Le projet de loi de financement de la sécurité sociale transmis au Sénat comportait 93 articles dont 1 supprimé.
Le Sénat a maintenu cette suppression et adopté conformes 47 articles. Il a modifié 36 articles, en a supprimé 9 et ajouté 24 articles additionnels.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre dernier, 70 articles restent en discussion.
Lors de son examen en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 10 articles dans la rédaction issue du Sénat, a confirmé la suppression de 3 articles, en a supprimé 20.
Sur de nombreux articles, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale sont de nature rédactionnelle ou de coordination et peuvent faire l'objet d'une adoption conforme.
Sur deux points, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont approfondi les travaux du Sénat. A l'article 34, un amendement du Gouvernement permet de définir un cadre opérationnel permettant aux centres de vaccination d'acheter des vaccins au meilleur prix. A l'article 51, un amendement de précision est venu parfaire la rédaction adoptée à l'initiative de nos collègues du groupe CRC pour garantir le maintien du don éthique de plasma.
Sans surprise, l'Assemblée nationale est revenue, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, au texte qu'elle avait adopté en première lecture sur les trois principaux marqueurs des orientations du Sénat : une politique familiale préservée, un effort indispensable sur les dépenses d'assurance-maladie, une réforme nécessaire pour assurer l'équilibre des régimes de retraites à moyen terme.
Sur tous ces points, je propose à notre commission de revenir au texte adopté en première lecture.
Je vous propose également que notre commission reprenne les amendements votés par le Sénat avec un avis favorable ou de sagesse. C'est le sens des amendements que je vous soumets.
Le Gouvernement ayant rétabli les tableaux d'équilibre de son texte initial aux articles 24 et 25, sans intégrer les modifications apportées par l'Assemblée nationale sur la politique familiale, je vous propose le rejet de ces deux articles ainsi que celui de l'article 28, relatif à la programmation pluriannuelle et celui de l'article 62 relatif à l'objectif de dépenses de la branche famille.
