Intervention de Yves Daudigny

Le travail du Sénat et de notre commission a été utile puisque, si mon compte est exact, 24 articles sont approuvés et adoptés dans la rédaction issue de nos débats. En plus des 50 articles précédemment adoptés conformes, dont deux suppressions, ce sont donc plus de 70 articles de ce projet qui sont adoptés conformes dans les deux chambres.

Ce projet n'en est pas moins le reflet très concret d'une politique sociale que tous ne partagent pas et qui a nécessité que l'Assemblée rétablisse, dans leur rédaction initiale, 23 articles dont la réécriture par la majorité sénatoriale dénaturait profondément le texte.

Ce sont quatre dispositions relatives à la maîtrise du coût des médicaments, aux articles 3, 10, 43 ter et 44. Ce sont également deux mesures de justice rejetées par le Sénat, à l'article 29 bis pour exonérer les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, qui sont donc sous le seuil de pauvreté, du paiement des franchises médicales et à l'article 61 A relatif à la mise sous condition de ressources les allocations familiales au-delà d'un revenu mensuel de 6 000 euros.

Ce sont enfin les articles relatifs aux équilibres financiers mis à mal par des procédés en usage avant 2012 : recul de l'âge de la retraite sans distinction, réduction de la couverture sociale avec le rétablissement de jours de carence. Injustes pour nombre de nos concitoyens, les économies défendues par la nouvelle majorité sénatoriale sont incantatoires, une partie reposant sur de futures négociations dont l'issue est incertaine ; ces mesures, encore, sont contradictoires, puisqu'elles reviennent à prôner la rigueur pour les uns, en l'occurrence les moins nantis, et à faire preuve de largesse pour les autres en rejetant toutes les mesures de maîtrise du coût des médicaments. La décision sur le prix du traitement de l'hépatite C, intervenue il y a quelques jours, contredit du reste la critique de ce que l'instrument conventionnel serait mis à mal...

Mis à part ces quelques « contre-propositions » qui ne nous paraissent guère justes ni économes, la plus grande partie de ce projet de loi recueille l'assentiment de la majorité.

Je regrette pour ma part toutefois la suppression de l'article 12 sexies proposant l'exonération partielle de cotisations vieillesse des médecins retraités exerçant en zone peu dense, qui me paraissait une bonne mesure, ainsi que le rétablissement de l'article 8 ter dans sa rédaction de première lecture à l'Assemblée.