Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Dans le secteur médico-social, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait approuvé nos propositions sur le programme pluriannuel d'investissement pour les équipements médicosociaux, de 100 millions d'euros sur trois ans, mais le Gouvernement a fait supprimer cet article en séance publique. Par ailleurs, je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu la répartition de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) pour moitié entre l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui donnerait de l'espoir aux conseils généraux face aux charges qu'ils supportent.

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