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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 2
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Avec l'amendement n° 2, nous limitons la mobilisation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) par décret, à la seule revalorisation exceptionnelle des pensions pour 2014 : la prime de 40 euros décidée par le Gouvernement nécessite une base légale, cet article y procède, mais il ne faudrait pas que cette exception n'ouvre une brèche pour mettre à la charge du FSV des dépenses nouvelles sans intervention du Parlement - la réponse de Mme la Ministre nous incite à la prudence...
