Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 7

L'amendement n° 7 vise à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

L'amendement n° 7 est adopté.

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