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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 14
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 14 supprime la condition d'un décret en Conseil d'Etat pour appliquer les dispositions législatives qui subordonnent l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d'essais cliniques avec comparateurs. Cette obligation est issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ; elle est transcrite à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, mais son application est liée à un décret qui n'a pas encore été pris. Nous proposons de rendre cet article d'application directe, la lenteur de l'administration ne peut être un obstacle dirimant.
L'amendement n° 14 est adopté.
