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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 16
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Par l'amendement n° 16, nous prévoyons que les contributions de la CNSA à l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) et à l'Agence technique pour l'information sur l'hospitalisation (Atih), ne soient pas financées par la seule contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), mais qu'elles soient prises en charge par l'assurance maladie elle-même dont c'est la vocation.
L'amendement n° 16 est adopté à l'unanimité.
