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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 17
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Avec l'amendement n° 17, nous rétablissons le partage équilibré du produit de la CSA, pour moitié au financement des soins en établissement et à celui de la compensation de la perte d'autonomie.
L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité.
