Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Avec l'amendement n° 28, nous réaffirmons que lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, le juge des enfants peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir des allocations familiales à la famille, lorsque « celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ». C'est la reprise de la proposition de loi de Christophe Béchu et Catherine Deroche, rejoignant celle d'Yves Daudigny, qui avait été adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat en 2013.

L'amendement n° 28 est adopté.