Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 29
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 29 supprime l'extension à deux ans du quorum de peine de prison en cas de fraude aux prestations familiales et vieillesse, et augmente celui de l'amende, à 30 000 euros.
