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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 32
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Avec l'amendement n° 32, nous augmentons de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales.
L'amendement n° 32 est adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 33 augmente de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé, ceci pour renforcer le caractère dissuasif de la lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale.
L'amendement n° 33 est adopté à l'unanimité.
