Intervention de Anne-Brigitte Masson

Avant la conclusion de l'accord, le négociateur européen dispose d'un droit de regard sur le dispositif sanitaire et phytosanitaire. En effet, l'accord a pour objectif non pas de rendre semblables les législations sanitaires mais de s'accorder sur une reconnaissance mutuelle de la validité des contrôles effectués, après un examen approfondi des procédures et modalités de contrôle. Au cours de la négociation de l'accord, un groupe d'experts des questions sanitaires se réunit dans le but de faire avancer la reconnaissance de l'équivalence des systèmes sanitaires. Après la conclusion de l'accord et lors de sa mise en oeuvre, un dispositif de suivi est activé. Ce dispositif est constitué notamment d'un sous-comité d'association sous la forme un groupe de suivi associant les pays d'Amérique centrale, les autorités de la Commission - et les États membres en tant qu'observateurs -, qui discutent des incohérences, des non-conformités, des difficultés qui ont pu ou pourraient surgir pour maintenir l'équivalence de ces systèmes sanitaires.