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Intervention de Anne-Brigitte Masson
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 27 novembre 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Anne-Brigitte Masson chef du bureau politique agricole extérieure commerce et développement — Direction générale du trésor
En ce qui concerne les normes environnementales internationales, je pense notamment au CO2, l'accord n'est pas contraignant mais il existe un système de notification entre les parties du non-respect de ces accords. Nous n'avons pas de recul sur ce type de mécanisme.
Dans le mécanisme de suivi de l'accord, un comité d'association est dédié à l'examen des questions sanitaires et phytosanitaires. Si, après la reconnaissance de l'équivalence des mécanismes de contrôle sanitaire en Amérique centrale, les pays de l'Union européenne ou les opérateurs de l'Union relevaient des non-conformités, ce comité est la plate-forme d'échanges pour rectifier la situation. Les questions sanitaires et phytosanitaires relèvent du domaine de la santé et sont donc très importantes.
