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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 2 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'état
Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’indique d’emblée que la commission des lois, saisie pour avis sur le programme « Fonction publique », y a donné un avis favorable.
Le programme 148 concerne d’une part, la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État et, d’autre part, l’action sociale interministérielle.
Ses deux actions constituent une part infime des crédits qui sont alloués dans le projet de loi de finances à l’action interministérielle dans ces domaines, puisque, pour ce qui est de la formation des fonctionnaires, cela correspond à peu près au tiers du total, le reste étant assuré par les ministères les plus structurés, les plus richement dotés, et, pour ce qui est de l’action sociale, cela représente environ un cinquième du total.
Dans les deux cas, les budgets alloués sont quand même importants, car ils permettent de suppléer la faiblesse des moyens des petits ministères et d’assurer une certaine équité de traitement en matière de formation ou d’action sociale de l’ensemble dans la fonction publique d’État.
Pour ce qui concerne la formation proprement dite, la majeure partie des crédits est destinée aux grands centres de formation que sont l’École nationale d’administration, l’ENA, d’un côté, et les instituts régionaux d’administration, les IRA, de l’autre.
Pour l’essentiel, les budgets de ces établissements sont maintenus et la coopération est renforcée entre ces instituts, notamment entre l’ENA et l’INET, l’Institut national des études territoriales, dans la mesure où une bonne partie des programmes des concours d’entrée est identique.
Quant à l’action sociale elle-même, qui permet d’accomplir des missions utiles, notamment en matière d’accès au logement, ou d’aide à la petite enfance – par exemple les crèches –, le Gouvernement a maintenu au niveau de l’année précédente les crédits qui lui sont affectés.
Sur tous ces sujets, il y a une continuité entre le projet de budget pour 2015 et les budgets des années précédentes, ce qui explique l’avis favorable de la commission des lois.
