Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et les comptes affectés qui lui sont rattachés embrassent un large spectre de l’action publique, allant des effectifs de douaniers aux crédits de l’ENA, en passant par la vente par l’État de l’ensemble immobilier Penthemont-Bellechasse, situé dans le VIIe arrondissement de la capitale.

Ses crédits s’inscrivent dans la perspective de réduction de la dépense publique ; au regard de l’effort consenti, ils sont même exemplaires. Au sein de la mission, les principaux postes de dépenses concernent les directions du pôle économique et financier de l’État, au premier rang desquelles la direction générale des finances publiques, figurant au programme 156. Cette dernière connaît une diminution de crédits, tant en autorisations d’engagement, qui baissent de 2, 52 %, qu’en crédits de paiement, qui sont réduits de 1, 34 %.

Comme l’ont indiqué les précédents orateurs, le principal poste d’économies vise les dépenses de personnel. Un chiffre est à ce titre éloquent : la suppression de 2 400 équivalents temps plein qui succède à une mesure similaire l’année passée.

Les administrations concernées poursuivent leur modernisation, qui s’inscrit dans un cadre pluriannuel, jusqu’en 2018. La généralisation du numérique et la dématérialisation des échanges sont autant de vecteurs de simplification que de sources d’économies, en personnel notamment.

Comme les rapporteurs spéciaux, je m’interroge donc sur la diminution des crédits d’investissement : cette forte baisse à court terme ne doit pas être réalisée en sacrifiant des programmes de modernisation à moyen et à long terme.

De surcroît, comment concilier ces économies avec l’engagement du Gouvernement de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ? À ce titre, nous pouvons souligner l’effort consenti, dans le programme 302, en faveur de l’action Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière, dont les crédits sont stabilisés, et, dans le programme 156, en faveur de l’action Fiscalité des grandes entreprises. Mais cela sera-t-il suffisant ?

Quant aux suppressions de postes dans l’administration des douanes, qui figurent dans le programme 302, elles suscitent une autre interrogation. En effet, la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, participe à la réduction des effectifs à hauteur de 250 emplois équivalents temps plein. Or, dans une économie mondialisée, la multiplication des échanges économiques rend les contrôles douaniers particulièrement importants. De surcroît, la douane française a fait de l’accompagnement des entreprises à l’international l’une de ses priorités. Pourra-t-il en être de même avec ces contractions de personnels ? Nous verrons bien…

Dépassant le strict cadre de la mission, mais restant dans la thématique des ressources humaines, je rappelle que, depuis 2012, l’exécutif a désigné trois grands secteurs prioritaires : l’éducation, la sécurité et la justice. Pour ces trois missions, 10 601 postes seront créés en 2015. Dans le contexte actuel, cet effort mérite d’être souligné. Il sera compensé par 11 879 suppressions de postes dans d’autres missions, notamment dans la mission « Défense » et dans celle dont nous débattons en ce moment.

Plusieurs amendements déposés par M. le rapporteur général esquissent le contre-projet de la majorité sénatoriale. Le premier vise à toucher à un « marqueur » politique et à instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires. Si l’on peut s’interroger – à juste titre d’ailleurs – sur le coût de la suppression, dans la dernière loi de finances, du jour de carence et sur son incidence sur l’absentéisme dans la fonction publique, porter ce délai à trois jours nous paraît disproportionné.

Quant à la proposition de réduction du GVT, le glissement vieillesse technicité, une telle évolution ne nous semble pas opportune, d’autant que le gel du point d’indice des fonctionnaires devrait perdurer au moins jusqu’à la fin de la législature.

Les sénateurs du groupe du RDSE n’ont aucune opposition de principe à l’égard de la réforme de la fonction publique. Cependant, ils ne se retrouvent pas dans les amendements proposés par le rapporteur général.

Enfin, je ne ferai qu’aborder le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Le rapport de nos collègues Michel Bouvard et Thierry Carcenac relève le dilemme auquel est confronté l’État depuis le vote de la loi Duflot du 18 janvier 2013 : d’un côté, il y a l’État propriétaire, qui souhaite vendre ses biens immobiliers au meilleur prix, et, de l’autre, l’État stratège, qui entend participer par le biais de ces ventes à la politique du logement.

Dans leur majorité, les sénateurs du groupe du RDSE s’accordent sur les crédits de cette mission, en dépit des remarques que je viens de formuler. Nous ne souhaitons pas que le Sénat en modifie l’équilibre général. Dans le cas où les amendements soutenus par le rapporteur général seraient adoptés, nous serions contraints de ne plus apporter notre soutien aux crédits ainsi modifiés. §