Intervention de Vincent Delahaye

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » contribue fortement à l’effort d’assainissement de nos finances publiques. Avec une réduction de 1, 4 % des crédits de paiement, soit 174 millions d’euros d’économies sur 11, 2 milliards d’euros, elle constitue un véritable exemple de réduction de la dépense publique. Je tiens à saluer cet effort : une baisse de 1, 4 % est certes modeste, mais elle représente déjà une économie réelle, et non pas une tendance, comme cela est souvent dit.

Pourtant, je le crois, nous pourrions faire mieux, et pas seulement pour ce qui concerne la présente mission.

En effet, dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, la réduction des crédits a été obtenue en sollicitant les dépenses de personnel à hauteur de 1, 2 %, soit 105 millions d’euros, et les dépenses d’investissement à hauteur de 89 millions d’euros en autorisations d’engagement.

On le constate bien, on rogne sur les différents titres de dépenses, afin de produire un résultat modeste, mais la gestion de cette mission n’a pas permis une véritable réflexion sur son périmètre et sa structure interne.

Je prendrai un seul exemple : les services administratifs de la direction générale des finances publiques sont les principaux concernés par cette mission. Or, nous le savons, près de 30 % des effectifs de cette direction sont chargés de la gestion administrative de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, il suffirait d’effectuer la réforme, depuis longtemps envisagée, du prélèvement à la source de l’impôt pour pouvoir redéployer un tiers des effectifs de ce service vers d’autres services de Bercy ou d’autres métiers de l’administration. Des solutions simples existent donc pour mieux gérer la dépense publique et dépenser utilement, sans en venir nécessairement à menacer intégralement le statut de la fonction publique.

Sur cette question, j’anticipe le débat que nous aurons lors de l’examen des articles non rattachés. Je proposerai la baisse du plafond des emplois de l’État, afin de revenir au principe du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Je crois également qu’il faudrait diffuser cette idée auprès des opérateurs de l’État dont les effectifs ont gonflé à mesure que ceux de la fonction publique de l’État diminuaient jusqu’en 2012. Là aussi, il s’agit une mesure simple d’économie budgétaire à long terme, qui concerne aussi bien le programme « Fonction publique » de cette mission que l’ensemble des missions et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pour en revenir plus directement à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je me pose deux questions.

Pourquoi avoir augmenté le nombre de postes au concours de l’École nationale d’administration ? J’avais noté que l’enseignement était une priorité, tout comme la police, et que nous coupions largement dans les effectifs de la défense nationale. Alors, pour quelle raison créer des postes d’administrateurs civils ?

Quant aux dépenses d’investissement de la mission, je m’interroge sur l’opérateur national de paye. Sa mise en place a été un échec, très bien documenté dans le rapport de la commission des finances. Un investissement de 206 millions d’euros sans aucun résultat : c’est tout de même très fâcheux !

Dans l’immédiat, je me rangerai à l’analyse du rapporteur général, qui nous présentera ses propositions sur le jour de carence et sur le GVT. Je veux bien ne pas remettre en cause le statut de la fonction publique, mais il faut néanmoins rechercher davantage d’équité entre le secteur privé et le secteur public. Le Gouvernement serait bien inspiré de revoir un certain nombre de mesures catégorielles ciblées au profit des fonctionnaires.

J’en viens maintenant à la mission « Provisions ». Elle fait apparaître, selon moi, un certain nombre d’anomalies de gestion. Il est effectivement prudent de provisionner des crédits pour faire face aux imprévus, mais, de fait, il ressort de mes trois années d’expérience au Sénat que ces crédits sont plus souvent employés comme une variable d’ajustement gestionnaire que comme un outil de prise en charge de l’imprévu.

C’est en partie pour cette raison que j’avais déposé dans le cadre du récent examen du projet de loi de programmation des finances publiques un amendement tendant à baisser par mission le taux de provisionnement des crédits, afin d’ouvrir la voie à une réduction généralisée de ceux-ci.

Enfin, j’évoquerai en quelques mots la politique immobilière. Nous aurons ce débat demain lors de l’examen de la mission « Défense », mais la pratique de la cession à outrance pour trouver, là encore, des facilités de gestion ne paraît pas de bonne administration.

Nous vendons nos biens, généralement trop vite et donc assez mal, pour finalement en louer d’autres. C’est absurde ! Rien que pour la mission « Justice » examinée hier, j’aurais pu vous parler de l’hôtel particulier loué 450 000 euros annuellement pour accueillir la Cour de justice de la République, ou encore du coût exorbitant de la construction du nouveau ministère de la justice, le projet Millénaire 3, élaboré grâce à un partenariat public-privé.

Une fois encore, les facilités de gestion d’aujourd’hui creusent les déficits de demain. À force de fragiliser nos actifs pour combler le déficit de quelques centaines de millions d’euros, c’est tout l’appareil administratif que nous suspendons au bon paiement des loyers des immeubles dans lesquels nous installons les services.

Que nous parlions de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », de la fonction publique, des provisions, ou encore de la politique immobilière de l’État, nous ne pouvons pas nous laisser aller à la facilité. Le Gouvernement serait bien inspiré de mesurer, derrière les bons résultats de façade, le chemin qui lui reste à parcourir pour avoir une administration financière encore plus efficiente qu’elle ne peut l’être déjà. §