Intervention de René Vandierendonck

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a fixé une trajectoire des finances publiques pour ramener le déficit sous la barre des 3 % en 2017 et tendre à l’équilibre structurel en 2019.

Selon certains, cet effort est insuffisant. Pour ma part, je constate qu’il est d’une ampleur inédite et qu’il est d'ores et déjà bel et bien engagé. Jusqu’à preuve du contraire, réaliser 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dont 21 milliards d’euros dès 2015, et mettre à contribution les trois versants de la fonction publique, c’est du jamais vu !

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » contribue fortement à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, pour atteindre cet objectif, le Gouvernement n’a pas hésité à confirmer la stabilisation des effectifs de la fonction publique d’État, ainsi que le gel du point d’indice jusqu’en 2017.

Premièrement, le groupe socialiste note que les engagements sélectifs qui ont été pris, concernant l’éducation, la sécurité et la justice, sont respectés. Ces engagements trouvent une traduction dans le document budgétaire.

En effet, si les effectifs de la fonction publique d’État sont quasi stables, le plafond des autorisations d’emplois est fixé à 1 891 629 équivalents temps plein, en diminution de 0, 14 % par rapport à 2014. En dépit de cette baisse, nous constatons, avec satisfaction, que l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement et 5 000 emplois dans les secteurs de la sécurité et de la justice sur la durée du quinquennat est respecté : en 2015, 9 421 emplois supplémentaires sont prévus pour l’enseignement, 405 emplois supplémentaires pour la police et la gendarmerie et 600 emplois nouveaux pour la justice. En contrepartie – c’est inévitable ! –, d’autres ministères perdent des emplois. Il en va notamment ainsi du ministère de la défense et du ministère des finances et des comptes publics.

Deuxièmement, les crédits dévolus aux dépenses d’action sociale qui visent à améliorer le pouvoir d’achat des agents de l’État et de leur famille repartent à la hausse, puisqu’ils augmenteront de 2, 8 % en 2015. Ces crédits, qui représentent 60, 6 % du programme « Fonction publique », s’établissent à 122, 3 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les chèques-vacances, les chèques emploi service universels pour la garde d’enfants âgés de zéro à six ans, l’aide à l’installation des personnels de l’État sont autant de mesures incontestablement positives. Je tiens en particulier à souligner les dispositions ciblées en direction des fonctionnaires qui sont le plus en difficulté ; je pense notamment aux familles monoparentales et aux parents isolés.

L’ensemble de ces arbitrages nous donnent satisfaction.

Désormais, madame la ministre, les membres du groupe socialiste attendent – ils n’auront plus à attendre très longtemps ! – que vous nous indiquiez enfin, à cette tribune, les incidences de la réforme territoriale en termes de transferts de personnels de l’État vers les collectivités locales. Pour ma part, je ne connais pas d’exemples de transferts de personnels qui se soient passés dans de mauvaises conditions ; j’en ai pourtant connu, dans d’autres administrations ! En outre, je suis intimement persuadé, comme l’écrivent MM. Malvy et Lambert dans leur rapport, que d’importants effets positifs peuvent être espérés de ces transferts, du point de vue non seulement de la qualité du service public, mais aussi de la maîtrise budgétaire. §