Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, je vais essayer de respecter le temps de parole qui m’est alloué. Je détaillerai tout à l'heure l’avis du Gouvernement sur les différents amendements qui seront présentés.

Je reviens tout d’abord sur les données générales concernant les crédits de fonctionnement des administrations, notamment ceux de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, et les comptes publics. Sans aller jusqu’à reprendre les mots de René Vandierendonck, je veux vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, comme les années précédentes, les administrations contribuent de manière exemplaire aux économies budgétaires.

Je ne doute pas que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République contribuera à ces économies, mais il serait prématuré d’annoncer à l’avance les transferts de personnels qui pourraient en résulter, par exemple dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les DREAL. Au reste, le ministère de l’agriculture s’est déjà exprimé sur les transferts relatifs à la gestion des fonds structurels, comme le savent les présidents de région.

Pour l’heure, nous ne disposons pas d’éléments chiffrés, et nous ne voulons pas en communiquer tant que ces aspects n’auront pas été étudiés d’extrêmement près. En tout état de cause, il est certain que les deux lois de réforme territoriale permettront de savoir « qui ne fait plus quoi », et non plus « qui fait quoi », et de diminuer les doublons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux revenir sur quelques sujets que vous avez abordés.

La réduction des effectifs à hauteur de 2 400 équivalents temps plein, soit une baisse de 1, 8 % du plafond d’emplois, est, effectivement, un effort extrêmement important. Il est salué, même si je constate qu’il suscite quelques inquiétudes chez les sénateurs de toutes les sensibilités politiques. Les dépenses hors personnel baissent de 60 millions d’euros et les dépenses de personnel, hors retraite, de 82 millions d’euros.

Chargée, entre autres, du programme 148, « Fonction publique », je veux rappeler que la formation interministérielle des fonctionnaires, qui concerne l’ENA, les IRA, et l’action sociale interministérielle, pour les prestations individuelles et collectives – je regroupe volontairement les thèmes abordés dans les différentes interventions, pour ne pas me répéter –, nous ont conduits à supprimer quelques postes, en particulier à l’ENA, à entamer de vraies négociations entre l’ENA et l’INET, sur un certain nombre de modules communs, afin de croiser les cultures – cela rejoint la question de René Vandierendonck sur les parcours professionnels de nos fonctionnaires, qu’ils soient d’État ou territoriaux, dans la perspective des évolutions institutionnelles –, ainsi qu’à augmenter légèrement le nombre des élèves de l’ENA, pour répondre aux demandes, émanant de l’administration, que soient pourvus certains postes aujourd'hui vacants.

Vous l’avez tous souligné, et vous avez eu raison, les crédits dédiés à l’action sociale sont extrêmement importants, même s’ils représentent un tout petit budget. Ils concernent essentiellement les premières installations, les problèmes de logement, les difficultés rencontrées par des personnes ayant perdu des appuis familiaux – par exemple, des femmes seules –, ou encore les problèmes de garde d’enfants. Nous tenons à garder ce budget, en dépit de sa modicité, pour éviter à des fonctionnaires modestes de se retrouver en grande difficulté, en particulier dans les régions en tension en termes de logement ou de garde d’enfants.

Nous avons également revu l’ensemble de ces politiques pour que l’effort de redressement soit proportionnel aux capacités de nos fonctionnaires. Je vous remercie de l’avoir relevé.

Je veux répondre maintenant à quelques questions qui ont été posées.

Pour ce qui concerne les missions des douanes, je tiens à revenir non pas sur les chiffres avancés – ils correspondent à ceux dont nous disposons –, mais sur les économies qui ont été réalisées. La dématérialisation des procédures vise Bercy dans son l’ensemble, mais il est vrai que Christian Eckert, à la suite de ses prédécesseurs, accorde une attention particulière, depuis plusieurs mois, à la réorganisation de l’administration des douanes.

J’ai également été interrogée sur l’abandon d’Ecomouv’ – non pas sur le fond du dossier, mais sur ses conséquences. C’est vers la mi-décembre que mon collègue concerné se rendra sur place et donnera des réponses aux personnels, après que ceux-ci aient été interrogés sur leur avenir et sur leur envie de servir dans telles ou telles fonctions. Bien évidemment, il n’est pas question de garder les personnels qui n’auraient pas de mission précise.

En attendant, et compte tenu d’un certain nombre de questions que vous avez soulevées sur la fraude – sous toutes ces formes, d'ailleurs –, je rappelle que des missions temporaires ont été confiées aux personnes travaillant sur le site de Metz, nous permettant d’approfondir un certain nombre de sujets, comme le commerce électronique, la contrefaçon, ou encore les grands trafics qui ont pu être observés.

Je constate comme vous que l’opérateur national de paye est interrompu. Nous avons attendu que nous soit remise une analyse extrêmement précise de cet outil pour conclure que nous ne pouvions pas garder un organisme qui ne fonctionne pas. Vous savez que la négociation que j’ouvre avec les personnels, en particulier le dialogue social sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, évitera peut-être, à terme, le maintien des 1 700 régimes indemnitaires actuels et permettra de revenir à un système plus simple.

Je prends acte, par ailleurs, des remarques qui ont été formulées sur le jour de carence. Néanmoins, il faut faire extrêmement attention. Si 77 % des salariés des grandes entreprises voient leurs jours de carence compensés par une cotisation patronale – généralement, la cotisation salariale en la matière est très faible, voire inexistante –, il ne faut pas y voir uniquement de la philanthropie de la part de ces groupes, qui veulent surtout éviter que les salariés ne prennent des jours de carence à mauvais escient et prévenir, nous disent-ils, des phénomènes de contagion

Je le répète une nouvelle fois, l’égalité parfaite imposerait d’ouvrir une protection sociale à l’ensemble des salariés de la fonction publique, pour obtenir en leur faveur un traitement au moins égal aux 77 % des salariés des grands groupes ou à 47 % des salariés des petites entreprises – ce dernier taux augmente, d'ailleurs, d’année en année. Il importe donc que nous soyons prudents.

La dépense qui en résulterait concernerait les assureurs privés. Or l’analyse produite par l’assureur Sofaxis – pour ne pas le nommer – a bien montré que, si l’instauration du jour de carence a fait diminuer le nombre de congés d’un jour, elle a conduit à l’augmentation de celui des congés de trois ou quatre jours.