Intervention de Albéric de Montgolfier

S’il est un point d’accord avec le Gouvernement qui ressort de nos débats, c’est la relative obsolescence des grilles indiciaires de la fonction publique. Certains métiers du secteur public sont mal rémunérés ; les grilles, les échelles ne sont pas adaptées.

Quelle est la situation ? En fin d’année, à l’issue du vote du projet de loi de finances, la France occupera la troisième place en termes de déficit de la zone euro ; elle aura renoncé à tenir ses engagements en matière de déficit public et devra a minima emprunter, pour financer le déficit budgétaire de l’année, 188 milliards d’euros sur les marchés. Dans ces conditions, la commission des finances considère que nous n’avons pas le choix.

La masse salariale de l’État constitue l’un des premiers postes du budget de l’État, soit, pour reprendre les chiffres du projet de loi de finances, 121 milliards d’euros sur 350 milliards d’euros. Le fait de refuser de toucher à ce levier, en dehors du gel du point d’indice, pose donc problème.

Concrètement, la situation nous contraint malheureusement à étudier l’évolution naturelle de la masse salariale induite par le GVT qui représente à elle seule près de 40 % des dépenses de l’État. La Cour des comptes soulignait dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques que le GVT positif, estimé à 1, 2 milliard d’euros, permettait de creuser un certain nombre de pistes.

Par le biais du présent amendement, la commission propose non pas le gel, mais le ralentissement de l’avancement automatique. Différentes voies sont ouvertes. Plusieurs mesures peuvent être mises en œuvre à cette fin ; le fait de passer moins rapidement à l’échelon supérieur en est une. Il serait irresponsable de ne pas agir sur un poste de dépenses de près de 121 milliards d’euros ; la Cour des comptes nous y invite. Le rapport précité ouvre des pistes permettant de réaliser des économies sensibles.

L’amendement n° II–50 va dans ce sens. Le simple ralentissement du GVT aurait des effets immédiats et massifs. L’économie serait de 550 millions d’euros pour la fonction publique d’État, mais bien supérieure en termes de dépense publique une fois appliquée aux autres fonctions publiques. Les élus locaux responsables de collectivités savent à quel point le GVT est un élément important qu’il convient de maîtriser dans un contexte de baisse des dotations de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à soutenir l’amendement de la commission des finances.