Intervention de Marylise Lebranchu

Je souhaite apporter quelques réflexions supplémentaires.

Tout d'abord, ne l’oublions pas, la GIPA est calculée sur une période de quatre ans. Je m’engage d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous communiquer un rapport montrant comment est calculé concrètement le traitement de nos fonctionnaires. Ce n’est pas si simple, puisqu’il faut attendre quatre ans pour obtenir cette garantie. Soyons attentifs à cet élément.

Concernant la Cour des comptes - je veux bien recevoir toutes les leçons du monde, mais le présent gouvernement n’occupe ses fonctions que depuis deux ans et demi et ces questions se gèrent sur de longues périodes -, je lis, à la page 153 de son rapport du 28 mai 2014 : « Hors mission Défense, une exécution tenue par rapport à la LFI et en amélioration par rapport aux années précédentes […] Les effectifs ont diminué plus que prévu malgré des départs en retraite moins nombreux qu’anticipé ». Il faut tout dire sur le rapport de la Cour des comptes ! Je poursuis : « L’article 7 de la LPFP 2012-2017 prévoit que ″le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs […] est stabilisé sur la période de la programmation″ ».

Le résultat par ETP montre que nous sommes allés au-delà de ce que nous voulions faire.

Il faut aussi prendre en compte les personnes parties à la retraite. Sur les 121 milliards d’euros, vous ne pouvez pas effacer les 40 milliards d’euros de pensions qui sont dus. Il convient donc de relativiser le chiffre.

Je ne vous lis pas tout le rapport de la Cour des comptes, mais il serait intéressant que cette bonne gestion et cette bonne exécution soient mises également au crédit de la collaboration positive que l’État entretient avec ses personnels, qui ont accepté le gel des salaires depuis 2010. Évidemment, les sénateurs et les députés sont également concernés, puisque leur rémunération est liée au point d’indice. Toutefois, pour les agents des catégories C et B dont certains perçoivent des salaires très faibles, il fallait faire un effort parce que nous devions augmenter tous les ans les salaires de ces personnels en fonction de la revalorisation du SMIC - même si celui-ci augmente malheureusement très peu. Or c’est une mesure assez humiliante, indigne de la fonction publique. Je pense aux personnes exerçant des métiers extrêmement difficiles en EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, que j’ai rencontrées.

Je dirai quelques mots sur le nombre de fonctionnaires. En la matière, il faut aussi raison garder.

Pour ce qui concerne le coût de la réforme des rythmes scolaires, monsieur Canevet, votre budget communal devra être examiné de près, car il présente un problème, sachant de surcroît que le fonds d’amorçage est devenu pérenne. Nous nous sommes donc engagés à assumer une dépense publique supplémentaire. J’ai entendu expliquer devant l’Association des maires de France, qui n’est pas dirigée par quelqu’un de ma famille politique, que la baisse de la dépense publique était forcément récessive. Ce qui est récessif dans un cas ne l’est pas dans l’autre ! Il va donc falloir que l’on se mette d’accord sur l’ensemble du discours et la garantie de 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. C’est encore un point difficile à gérer. Nous avons pris également quelques leçons ce jour-là.

Je tiens maintenant à rappeler les chiffres d’encadrement de la fonction publique, qui s’élèvent, en France, hors défense, à 72 équivalents temps plein pour 1 000 habitants. Au Canada, que l’on me cite toujours en exemple – nous travaillons avec ce pays depuis deux ans dans le cadre de l’OCDE, ce qui est fort intéressant -, le taux d’encadrement est de 100 équivalents temps plein pour 1 000 habitants. La Suède, qui a abandonné son statut, paie 140 équivalents temps plein pour 1 000 habitants. Notre pays se situe donc dans une fourchette relativement basse par rapport à la moyenne. La fonction publique n’est pas responsable de tous les maux de notre pays !