Intervention de Jean-François Copé

S'agissant de l'amendement n° I-76, je n'ajouterai qu'une chose à ce que M. le rapporteur général a dit : l'article 17 bis a non pas un mais deux objets. Il vise, bien sûr, à améliorer l'attractivité et la compétitivité fiscale de notre pays, la stabilité de l'actionnariat de nos entreprises passant à nos yeux par un certain nombre de mesures que j'ai eu l'occasion d'évoquer et sur lesquelles je ne reviens pas, mais il vise aussi à l'équité.

J'appelle votre attention sur le fait que le point le plus marquant et le plus original de cet article ajouté par l'Assemblée nationale au projet de loi de finances tient à ce que l'exonération concerne enfin les salariés actionnaires de leur entreprise. Je rappelle en effet que, si les dirigeants, du fait de la dérogation relative à l'outil de travail, ont été très largement exonérés de l'ISF - et ils l'ont été par la gauche, unie et solidaire à l'époque -, les salariés actionnaires de leur entreprise avaient jusqu'à présent été oubliés.

De très nombreux salariés actionnaires de longue date dans l'entreprise peuvent ainsi devenir redevables de l'ISF du seul fait de l'appréciation des actions. Les faire bénéficier de l'exonération nous a donc semblé avoir du sens. C'est une mesure d'équité.

Pour cette raison, qui s'ajoute à toutes celles que j'ai évoquées précédemment, j'invite la Haute Assemblée à repousser l'amendement n° I-76.

Je suis en revanche favorable aux amendements n° I-312, I-8 rectifié et I-9 rectifié de la commission, sur chacun desquels je lève le gage.