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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 2 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 55, amendement 52
Hervé Marseille, président :L’amendement n° II-52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
La parole est à M. le rapporteur général.
