Intervention de Michel Bouvard

Il s’agit, dans un souci de clarification et de respect de la loi organique – une politique doit être évaluée à coût complet -, de tirer les conséquences de la loi « Duflot » relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, qui autorise l’État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale. J’ai rappelé que la décote pouvait aller jusqu’à 100 %.

Bien que poursuivant des objectifs dont personne ne peut mettre en doute la légitimité, la politique de cessions décotées en faveur du logement social ne correspond à l’évidence pas à la vocation du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », qui est de moderniser le parc immobilier de l’État et de contribuer au désendettement.

En conséquence, le présent amendement vise à minorer, d’un montant égal à la décote consentie, les dépenses immobilières affectées au ministère qui aura cédé les biens décotés.

Ainsi, ce sont bien les différents ministères – donc le budget général de l’État – qui assumeront, d’un point de vue budgétaire, les crédits consacrés à la politique en faveur du logement social et non pas un compte d’affectation spéciale qui n’est pas fait pour cette mission.

D’après les informations transmises par le Gouvernement, une soixantaine de dossiers sont en cours d’instruction conjointe, dans le cadre de la loi « Duflot », par les services chargés du logement et du domaine.

Pour l’année 2014, nous savons d’ores et déjà que trois terrains ont fait l’objet d’un acte de cession définitif avant le 1er septembre, pour une décote totale de 4, 78 millions d’euros.

Il s’agit de la caserne Martin, à Caen, d’une valeur vénale de 4, 3 millions d’euros, cédée pour 3, 1 millions d’euros, soit une décote de 28 %, avec un programme de 157 logements ; d'un terrain de 10 600 mètres carrés au sein de la ZAC Flaubert, à Grenoble, d’une valeur vénale de 3, 7 millions d’euros, cédé pour 1 million d’euros, soit une décote de 73 %, pour construire 151 logements ; et de l’ancien commissariat de Saint-Malo, porté par la SOVAFIM, d'ailleurs, dont on reparlera, d’une valeur vénale de 1 million d’euros, cédé pour 120 000 euros, soit une décote de 85 % pour 500 logements.

Encore une fois, nous ne remettons pas en cause la finalité, puisqu’il s’agit de la construction de logements sociaux, mais la clarification budgétaire exige que le compte d’affectation spéciale soit rendu à la mission qui est la sienne.