Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le rapporteur spécial, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » perçoit en recettes des produits de la cession des biens immobiliers de l’État, recettes d'ailleurs qui permettent de financer, d’une part, le désendettement de l’État, 30 % en règle générale, d’autre part, les projets immobiliers des ministères.

Vous proposez, dans le cas où les cessions sont affectées d’une décote liée à l’application de la loi dite « Duflot », de diminuer le montant des dépenses qui peuvent être effectuées par les ministères affectataires du bien cédé.

Pourquoi le Gouvernement y est-il défavorable ?

L’objectif qui est le vôtre par cet amendement, à savoir la limitation de la capacité à dépenser du ministère cédant pour tenir compte de l’existence d’une décote sur le prix de cession, est d’ores et déjà assuré du fait du principe d’antériorité de la recette à la dépense prévu par la loi organique relative aux lois de finances, qui commande la gestion des comptes d’affectation spéciale. En son article 21, la LOLF dispose en effet que le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale « ne peut excéder le total des recettes constatées », en l’espèce le produit des cessions des biens immeubles de l’État, ainsi que des droits à caractère immobilier, en tenant compte bien évidemment des décotes éventuellement consenties.

Ce principe assure donc déjà que les différents ministères assumeront, d’un point de vue budgétaire, les moindres recettes liées à la politique en faveur du logement social. Dès lors, votre amendement aboutirait à diminuer deux fois la capacité d’engagement des ministères : une première fois, car la recette est moindre qu’en l’absence de décote – là-dessus, nous sommes tous d’accord –, puis une seconde fois lors de la délégation des crédits à chaque ministère.

Je pense qu’il y a là quelque chose d’illogique sur le plan budgétaire. De plus, ce n’est pas très conforme à notre politique immobilière.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, je serais contrainte – avec regret – d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.