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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 2 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 64, amendement 48
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-48 est retiré.
L'amendement n° II-276 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
La parole est à M. Michel Bouvard.
