Intervention de Michel Bouvard

Il s’agit d’un vieux sujet. Ce n’est pas votre majorité qui a créé la SOVAFIM, la société de valorisation foncière et immobilière – voyez que je vous mets parfaitement à l’aise, madame la ministre !

Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité, pour l’État, de céder ses actifs immobiliers à la SOVAFIM en vue de leur valorisation par celle-ci.

Cet amendement s’inscrit dans la perspective d’une dissolution prochaine de la SOVAFIM, qui fait l’objet d’une demande récurrente de la Cour des comptes et de votre rapporteur spécial.

En effet, dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes, « constatant que l’utilité de la SOVAFIM n’était pas durablement avérée, en avait recommandé la dissolution ».

Cette recommandation, ainsi que le précise le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, « n’avait pas alors été suivie par les pouvoirs publics, qui, considérant que cette société était à même de remplir plusieurs tâches spécifiques en rapport avec la politique immobilière de l’État, l’avaient jugée prématurée et avaient renvoyé au bilan stratégique 2009-2011, puis à l’élaboration d’un plan de développement 2011-2015 ».

La Cour des comptes a procédé à une nouvelle analyse publiée dans le rapport public annuel 2014 ; je ne saurais trop inciter ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ne l’auraient pas encore fait à en prendre connaissance.

La Cour de comptes constate d’abord que « la mission initiale de la société, commercialiser les actifs immobiliers devenus inutiles de Réseau ferré de France, RFF, qui lui avaient été transférés, est aujourd’hui quasiment achevée ». La Cour souligne également que « l’évolution de son activité traduit les difficultés persistantes de son positionnement, dans un contexte où la politique immobilière de l’État a été elle-même évolutive ».

Enfin, la Cour souligne que « la SOVAFIM n’est pas parvenue à élargir son activité de cession d’actifs immobiliers d’origine publique : les tentatives de diversification de ses partenaires n’ont guère eu de résultats ; les relations avec les ministères sont malaisées et certains dossiers mal engagés ».

En conséquence, la dissolution de cet organisme, qui a par ailleurs fait l’objet d’une condamnation par la Cour de discipline budgétaire et financière le 17 juin 2014 pour plusieurs manquements aux règles de mise en concurrence de ses prestataires, paraît plus que souhaitable.

Nous connaissons les uns et les autres – tous ceux qui ont suivi les dossiers de l’immobilier de l’État – les errances de la SOVAFIM. Je vous renvoie encore une fois à la lecture du rapport complet de la Cour des comptes sur les dossiers qui n’ont pas abouti.

Il se trouve que, dans d’autres fonctions, j’ai eu à connaître le dossier de l’îlot Saint-Germain, dans le quartier de la Défense, auquel s’était ajouté l’hôtel de la Marine. J’ai, à cette occasion, été amené à voir comment les tâches étaient réparties entre les uns et les autres.

La SOVAFIM faisait ce qui était facile, mission pour laquelle elle était généreusement rémunérée. Ce qui était compliqué revenait à la Société nationale immobilière et à sa filiale Explorimmo, avec tous les risques.

Nous sommes donc devant une entité qui a été utilisée au coup par coup depuis des années, mais dont le modèle économique, aujourd'hui, ne fonctionne pas, ce qui pose un vrai problème.

Ce qui est sûr, c’est que l’État a besoin de gérer un certain nombre d’activités dans la durée. À l’évidence, la SOVAFIM ne fait pas l’affaire.

J’ajoute – circonstance aggravante – que la SOVAFIM a fait l’objet de plusieurs condamnations par la Cour de discipline budgétaire et financière - je vous renvoie à un arrêt public en date du 17 juin 2014 -, pour plusieurs manquements aux règles de mise en concurrence de ses prestataires. Cela ne concerne donc pas un seul manquement sur un seul dossier : il y a plusieurs manquements sur plusieurs dossiers !

Dans ces conditions, je pense que nous pouvons, en adoptant cet amendement, fermer le robinet à la SOVAFIM et empêcher que de nouveaux dossiers lui soient confiés, de manière que l’État puisse en prononcer l’extinction. Il se trouve, en effet, que les dispositions de l’article 40 s’agissant d’une société anonyme, même détenue à 100 % par l’État, ne nous permettent pas de décider par nous-mêmes de la suppression de la SOVAFIM.