Intervention de Vincent Capo-Canellas

Notre rapporteur spécial vient de défendre cet amendement, qu’il a déposé à titre personnel, en reprenant des arguments contenus dans le rapport de la Cour des comptes. Je souhaite ajouter à ses propos forts justes qu’il est véritablement temps, à mon sens, de mettre fin à cette bizarrerie administrative et financière que constitue la SOVAFIM.

En clair, qu’en est-il ? Par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre affectataire, un terrain passe de l’immobilier de l’État à la SOVAFIM, laquelle le vend selon des mécanismes de cession parfois contestables, qui ne sont pas ceux, strictement définis, de France Domaine.

Il arrive par ailleurs que ce dispositif soit utilisé pour que des collectivités bénéficiant d’un droit de priorité en cas de cession des terrains de l’État se trouvent dessaisies : on nous menace de transférer le terrain à la SOVAFIM, et donc de passer outre le droit de priorité des collectivités existantes. J’ai vécu cette situation. Ce mécanisme, tout comme cette société, tient parfois du paranormal !