Intervention de Jean Germain

Nous soutenons la hausse de la péréquation verticale proposée par le Gouvernement. Le doublement de son rythme de progression par rapport à l’an dernier aide les collectivités les plus vulnérables à passer, cette année, le cap de la baisse des dotations. Nous savons tous cependant qu’une fois passé 2015 une réflexion – elle a été annoncée - devra avoir lieu sur la DGF ainsi que sur le rythme de la péréquation et sa répartition.

Je me félicite que le Premier ministre ait annoncé que le montant de la DETR serait majoré de 200 millions d’euros et que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, seraient maintenus, conformément à ce qu’a souhaité le Sénat. Il faudra aussi nous éclairer sur les 100 millions d’euros concernant les « maires bâtisseurs ».

Je regrette en revanche que le Gouvernement n’ait pas suivi le Sénat sur les « petites taxes », supprimées à l’article 8. L’enjeu financier n’est certes pas considérable, mais cet article envoie un signal très négatif aux collectivités, alors que nous souhaitons maintenir l’autonomie fiscale. Dans ce cadre, la fin de l’automaticité de certaines taxes, notamment celle de la surtaxe sur la taxe d’habitation, et le fait que leur reconduction soit soumise à la volonté des organes délibérants nous paraissent de meilleure politique.

J’en viens aux amendements que nous avons cosignés avec Charles Guené et qui, je l’espère, seront également de nature à rassurer, au moins partiellement, les collectivités.

Il s’agit, tout d’abord, de garantir aux communes qui bénéficient actuellement de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale qu’elles continueront à en bénéficier après la réforme de la carte cantonale. Certes, la question ne se posera qu’en 2017, mais je pense utile de préciser ce point dès aujourd’hui.

Par ailleurs, nous vous proposons de revenir sur l’augmentation du critère de l’effort fiscal nécessaire pour bénéficier du FPIC. À compter de 2015, ce critère sera à 0, 9 : cela nous semble suffisant et nous vous proposons d’en rester là, afin de garantir une certaine stabilité, dans l’attente de la réforme de la DGF.

Enfin, nous vous proposons également de revenir sur la diminution de 1 million d’euros des crédits de la mission, votée par nos collègues députés en seconde délibération. C’est un symbole : l’enjeu financier n’est pas considérable, si on le rapporte aux 3, 67 milliards d’euros de baisse des dotations. Mais il est important de ne pas réduire encore les dotations par rapport à ce qui était annoncé. On le sait, les considérations psychologiques, notamment dans notre pays, sont parfois aussi importantes que d’autres.

Compte tenu de ces observations, nous vous proposons d’adopter avec modification les crédits de la mission et du compte spécial.