Intervention de Éric Doligé

Cette confiscation n’est pas marginale : elle représente 11 milliards d’euros, qui viennent s’ajouter au 1, 5 milliard d’euros déjà prélevés en 2014.

Permettez-moi de faire quelques remarques, toutes fondées sur des réalités de terrain, conséquences de votre politique d’étranglement des collectivités.

Les investissements vont dramatiquement s’effondrer. Les premiers effets ont été largement ressentis en 2014. L’étude de conjoncture de La Banque postale constate un fort repli des investissements locaux, moins 7, 4 %, qui s’accompagne d’une baisse très dangereuse des capacités d’autofinancement L’étude du cabinet Michel Klopfer, présentée il a quelques jours, montre que, dans les trois ans, de nombreuses communes de plus de 10 000 habitants et la majorité des départements seront en faillite.

Combien d’entreprises du bâtiment et des travaux publics dépendent des commandes des collectivités ? La courbe du chômage n’est pas près de s’inverser, bien au contraire !

Vous avez mis au point un système pervers de hausse des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, en instaurant le droit d’augmenter le plafond des DMTO de 3, 8 % à 4, 5 % en compensation, très partielle, du reste à charge des AIS, les allocations individuelles de solidarité. Lors de sa mise en place, vous avez affirmé que ce mécanisme n’était pas un impôt nouveau et que ses effets passeraient inaperçus. Je peux vous assurer qu’il s’agit bien d’un impôt nouveau qui ne passe pas inaperçu, mais pèse sur les ménages et sur la construction.

Vous donnez ainsi le mauvais rôle aux collectivités qui compensent les pertes résultant de votre décision d’augmenter les AIS par une taxe nouvelle, et vous introduisez un système de péréquation, je l’ai dit, très pervers. Vous mettez ainsi en place des dispositifs inefficaces au regard de l’ampleur des dépenses sociales.

Je prendrai l’exemple de mon département. Après application des mécanismes du fonds de solidarité DMTO 2014, le solde des DMTO perçus n’aura couvert que 27 % du taux d’accroissement du reste à charge.

Au fil des années, vous accumulez complexité et illisibilité des dispositifs et des critères de péréquation, ce qui conduit à de flagrantes anomalies. Plus le taux d’administration est élevé dans un département, plus il bénéficie du fonds de solidarité des DMTO. Ainsi, celui qui est économe est pénalisé et, inversement, celui qui n’a pas tenu ses frais de gestion est récompensé. La péréquation devrait s’appuyer sur de véritables critères de bonne gestion !

Dans le cadre des relations avec les collectivités, un sujet mérite toute votre attention : les contrats de projets État-régions. J’aimerais entendre votre analyse sur l’avancée, ou plutôt les retards des CPER. Ils devaient être signés avant l’été 2014. En pleines difficultés financières des collectivités, les préfets sollicitent au dernier moment les départements pour les forcer à des cofinancements.

Cette mission, qui porte le beau titre de « Relations avec les collectivités territoriales », devrait vous interpeller. Les communes ont signé plus de 13 000 pétitions pour vous faire part de leur colère. Les intercommunalités sont déstabilisées face à l’ineptie de ce nouveau seuil annoncé de 20 000 habitants. Les départements ne savent toujours pas quel sera leur avenir. Quant aux régions, elles vont être totalement paralysées pendant une longue période.

Ne croyez pas que nous refusions de participer à l’effort national. Vous le constaterez : nous acceptons de baisser les dotations de l’État de 2, 5 milliards d’euros, montant qui nous paraît juste, mais nous ne pouvons approuver les 3, 7 milliards d’euros en moins que vous proposez.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mon dernier mot sera pour regretter les mauvaises relations qui ont été construites au fil des derniers mois entre le Gouvernement et l’ensemble des niveaux de collectivités.