Intervention de André Vallini

Réunion du 2 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — État b

André Vallini, secrétaire d'État :

Non, cet argent proviendra de ce que l’on appelle, dans le jargon des spécialistes, une taxation interministérielle, hors enveloppe normée des dotations aux collectivités locales.

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