Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous présentez comme une garantie de non-baisse est en réalité une certitude de non-hausse !

Je vous rappelle que certaines communes éligibles à la DSU de base contribuent très fortement au FPIC : elles peuvent construire du logement social, gagner de la population et voir leur DSU de base bloquée. C’est tout simplement injustifiable, inexplicable !

Je pense qu’une disposition comme celle que je propose peut fonctionner. En tout cas, je souhaite qu’elle puisse être adoptée et que, d’ici à la commission mixte paritaire, le Gouvernement examine les choses d’un peu plus près. La DSU de base est le seul mécanisme de péréquation qui ait été figé. Il ne faut pas croire que seules des communes urbaines situées dans des zones très difficiles se trouvent pénalisées par ce gel : c’est également le cas d’une commune comme Bagnères-de-Bigorre.

Je souhaite que le Sénat me suive et adopte cet amendement : outre que son dispositif est à somme nulle, c’est une question d’équité. Croyez-moi, monsieur le secrétaire d’État, il est très pénalisant, pour une commune ayant gagné 10 % de population en cinq ans, de ne pas bénéficier d’une indexation de sa dotation.