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Intervention de Michelle Meunier
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Protection de l'enfant — Examen du rapport et du texte de la commission
Michelle Meunier, rapporteure :Les amendements n° 22 et 31 rect., identiques, sont relatifs aux actes usuels.
Les amendements n° 22 et 31 rect., identiques, sont adoptés.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
