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Intervention de Michelle Meunier
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Protection de l'enfant — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Michelle Meunier, rapporteure :L'amendement n° 23 vise à réduire la charge induite pour les services de l'ASE par la réunion systématique de la commission pluridisciplinaire en limitant sa saisine aux cas dans lesquels il existe un risque de délaissement parental, ou dans les cas où le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
L'amendement n° 23 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
