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Intervention de François Pillet
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Protection de l'enfant — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois :Je voudrais indiquer que tous les amendements que je vous présente sur les articles à venir ont été adoptés à l'unanimité par la commission des lois. La commission des lois a réservé un accueil positif à ce texte, considérant qu'il apportait des améliorations à la loi de 2007. Lorsqu'il existe un désaccord de la commission, c'est qu'elle estime que la rédaction du texte contrevient à l'objectif recherché.
