Intervention de François Pillet

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Protection de l'enfant — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Pour les raisons évoquées à l'article 12, je vous propose un amendement de suppression de cet article qui rend la première adoption plénière révocable, ce qui est contraire à son principe même. J'ajoute un point technique : il est possible de prévoir une adoption simple sur une adoption plénière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion